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DOCUMENTS D’URBANISME 2018-10-17T17:17:26+00:00

Documents d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme, ou le plan local d’urbanisme intercommunal, est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Le PLU définit un cadre général en réglementant l’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la ville. Il détermine pour chaque parcelle les droits à construire. Il fixe les références utilisées ensuite pour les diverses demandes d’occupation et d’utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc…). Cette page est entièrement dédiée aux documents nécessaires pour obtenir des autorisations d’urbanisme. Il est possible de télécharger de très nombreux documents.
Pour toute information supplémentaire contactez-nous.

Permis de construire

LE PERMIS DE CONSTRUIRE est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants. Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l’exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m² et la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m². Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n’est exigé que lors de la création de plus de 20m² de SHOB – d’un changement d’affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade – de la modification du volume d’une habitation nécessitant le perçage ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

Permis construire maison individuelle & annexes

LE PERMIS D’AMÉNAGER : est un document administratif obligatoire pour réaliser des constructions ou des démolitions dans le cadre d’opérations de remembrement, de lotissement (divisions foncières) et d’affouillement / exhaussement du sol d’une profondeur / hauteur de plus de 2 mètres sur une superficie supérieure ou égale à 100m².
La demande du permis d’aménager sur de Puyméras doit être effectuée auprès de la mairie de Puyméras (imprimé Cerfa n°88065). Elle doit être accompagnée d’un dossier contenant un plan de situation indiquant l’échelle et l’orientation du terrain, un document décrivant le terrain et le projet d’aménagement, un plan présentant l’état actuel et les abords du terrain à aménager ainsi qu’un plan de composition d’ensemble du projet côté dans les trois dimensions donnant un aperçu du terrain après l’exécution du projet d’aménagement. La demande du permis d’aménager est traitée sous un délai de 3 mois.

Permis d’aménager
Permis d'amenagement
Cadastre

CADASTRE : Vous avez besoin d’une feuille cadastrale de Puyméras (plan cadastral) au format numérique officiel, que ce soit pour compléter votre permis de construire ou pour une autre démarche administrative ? Ou vous souhaiter consulter le PLU de Puyméras ? Ou encore obtenir des informations (propriétaire) sur une parcelle ou un bâtiment en particulier ?

Merci de nous contacter pour l’obtention d’un plan Cadastral, du PLU recherché ou pour connaitre le propriétaire d’une parcelle.

Demande certificat d’urbanisme

LA DÉCLARATION DE TRAVAUX : est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance. Elle doit être effectuée pour tout projet de construction nouvelle ou d’agrandissement d’une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m², lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette) où lors de la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment où lors d’un changement d’affectation.

Pour déposer une déclaration de travaux, veuillez prendre un rendez-vous directement à la mairie de Puyméras.

Demande modification d’un permis en cours de validité
Demande transfert d’un permis délivré en cours de validité
Récépissé de dépot d’une déclaration préalable
Declartion de Travaux