Délibérations, arrêtés municipaux et préfectoraux, règlements…

Une délibération municipale est une décision prise par l’ensemble du conseil municipal.
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire,
ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal.
Un arrêté préfectoral est un acte administratif par lequel
le préfet de département ou de région prend une décision.